Légal
Accord de sous-traitance des données
Article 28 du Règlement général sur la protection des données — version 2026-07-30
Objet
Le présent accord encadre le traitement des données à caractère personnel effectué par BOXBOOKING pour le compte du Client dans le cadre de l'abonnement souscrit. Il complète les conditions générales de vente et d'utilisation et s'applique dès la création du compte. En cas de contradiction, le présent accord prévaut pour tout ce qui concerne la protection des données personnelles.
Rôles des parties
Le Client est responsable de traitement : il détermine les finalités et les moyens du traitement des données de ses propres clients, prospects et collaborateurs. BOXBOOKING est sous-traitant : il traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client, et n'en fait aucun usage pour son propre compte.
Nature et finalité des traitements
Les traitements ont pour finalité la fourniture du service : gestion des emplacements et des contrats, facturation et encaissement, relances, signature électronique, états des lieux, statistiques de gestion, envoi des courriers et courriels liés à l'exploitation du site du Client.
Catégories de personnes concernées
Clients et prospects du Client, personnes physiques représentant ses clients professionnels, cautions et garants le cas échéant, collaborateurs du Client utilisant la plateforme.
Catégories de données traitées
Données d'identification (nom, prénom, raison sociale, adresse, téléphone, courriel), données contractuelles (emplacement, dates, tarifs, documents signés), données de facturation et de paiement (montants, échéances, coordonnées bancaires transmises pour les prélèvements, sans conservation du numéro de carte par BOXBOOKING), données de connexion et journaux techniques.
Instructions documentées
BOXBOOKING ne traite les données que sur instruction documentée du Client, y compris pour tout transfert hors Union européenne. Les paramétrages effectués par le Client dans l'application et les demandes formulées par écrit constituent ces instructions. Si BOXBOOKING estime qu'une instruction constitue une violation du règlement, il en informe le Client sans délai.
Confidentialité
BOXBOOKING veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données.
Mesures de sécurité
BOXBOOKING met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), chiffrement des mots de passe par fonction de hachage à sens unique, cloisonnement strict des données entre clients, gestion des accès par authentification et habilitations, journalisation des actions sensibles, sauvegardes quotidiennes, hébergement sur des serveurs situés en France, mises à jour de sécurité régulières et tests avant mise en production.
Sous-traitance ultérieure
Le Client autorise BOXBOOKING à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement, l'envoi des courriels et l'encaissement des paiements. BOXBOOKING informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, laissant au Client la possibilité d'émettre des objections dans un délai de trente (30) jours. Les sous-traitants ultérieurs sont soumis aux mêmes obligations de protection des données que celles prévues au présent accord.
Droits des personnes concernées
BOXBOOKING aide le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition). Lorsqu'une demande est adressée directement à BOXBOOKING, elle est transmise au Client sans réponse au fond, sauf instruction contraire de sa part.
Notification des violations de données
BOXBOOKING notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et lui fournit les informations nécessaires à sa propre notification à l'autorité de contrôle : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes concernées, conséquences probables et mesures prises ou proposées pour y remédier.
Assistance du Client
BOXBOOKING aide le Client à garantir le respect des obligations relatives à la sécurité du traitement, à la notification des violations, aux analyses d'impact et à la consultation préalable de l'autorité de contrôle, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition.
Sort des données en fin de contrat
Au terme de la prestation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer l'intégralité de ses données dans un format structuré et couramment utilisé. Passé ce délai, BOXBOOKING procède à leur suppression, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment comptables et fiscales. Une attestation de suppression est fournie sur demande écrite.
Localisation des données et transferts
Les données sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne, sur des serveurs situés en France. Aucun transfert hors Union européenne n'est effectué sans information préalable du Client et sans encadrement par un mécanisme prévu par le règlement.
Audit et documentation
BOXBOOKING met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent accord et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur mandaté par lui. Les audits sont demandés par écrit avec un préavis raisonnable, limités à une fois par an sauf incident de sécurité, et menés sans perturber l'exploitation du service.
Registre des traitements
BOXBOOKING tient un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément à l'article 30.2 du règlement, et le communique sur demande à l'autorité de contrôle.
Durée
Le présent accord prend effet à la création du compte et demeure applicable pendant toute la durée de l'abonnement, ainsi qu'après son terme jusqu'à la suppression complète des données.
Contact
Toute demande relative à la protection des données peut être adressée à contact@boxbooking.fr.